1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre la société INTERJAUGES avec une société commerciale (ci-après désignée « l’acheteur »), concernant la fourniture de tous types de produits par INTERJAUGES (également désigné ci-après « le vendeur »).

1.2 L’acceptation des livraisons INTERJAUGES, après réception de la confirmation de commande, entraîne de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV, également jointes aux devis et bons d’acceptation du vendeur.

1.3 Ces CGV est le seul document qui régit intégralement les relations entre le vendeur et l’acheteur. Aucune condition générale d’achat ne pourra être opposée par l’acheteur au vendeur, et aucune condition particulière ou spéciale communiquée par le vendeur ne pourra, sauf acceptation formelle de INTERJAUGES, prévaloir sur les présentes CGV.

2.1 Les commandes téléphoniques, fax, courriers, courriels et engagements pris au nom de INTERJAUGES ne deviennent définitifs qu’après confirmation écrite du vendeur transmise par une personne dument habilitée pour ce faire.

2.2 Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

2.3 Tous accords ou promesses verbales, par téléphone ou télécopie, qui seraient en contradiction ou qui dérogeraient des CGV nécessitent pour être valables, la confirmation expresse par écrit de INTERJAUGES.

2.4 Un minimum de 70 Euros NET Hors Taxe est applicable à toutes commandes. Une majoration de Frais Administratif de 11 Euros sera appliquée pour toute commande inférieure au minimum.

3.1 L’acheteur est fondamentalement lié à sa commande, dont la force obligatoire prend effet à l’acceptation de INTERJAUGES, telle que prévu à l’article 1134 du Code civil.

3.2 Si l’acheteur se trouve dans l’obligation de résilier unilatéralement son engagement, il est redevable envers le vendeur des frais déjà engagés, ainsi que la commission de frais administratifs, de vente, et du manque à gagner. Le manque à gagner est d’au moins 25%. Une perte plus importante peut être mise en évidence par le vendeur. L’acompte éventuellement déjà versé par l’acheteur n’est pas restituable en cas de résiliation unilatérale de sa part.

3.3 INTERJAUGES se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, ou de l’annuler, même après son acceptation et indépendamment du versement par l’acheteur d’un acompte, lorsque le vendeur a déjà rencontré des retards ou problèmes de paiement avec l’acheteur pour une ou plusieurs commande(s) précédente(s), ou qu’il existe un doute sur la solvabilité de l’acheteur.

3.4 INTERJAUGES peut également annuler toutes commandes en cas de force majeure, ou dans des cas d’arrêt ou de ralentissement de la production en raison d’une pénurie de matière première, casse de machine, arrêt d’un des services de transport par suite de grève ou autre est considéré comme un cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1148 du Code civil.

3.5 Dans ces cas, INTERJAUGES peut, soit suspendre totalement, soit annuler partiellement les commandes en cours. En tout état de cause, le client ne pourra jamais prétendre aucune indemnité ou dommages et intérêts.

4.1 Le vendeur fixe la date de livraison des produits en fonction des informations communiquées par l’acheteur. Le délai de préparation et de livraison commence à courir à la date de la confirmation écrite de la commande, dès lors que tous les détails de l’exécution de la commande ont été entièrement arrêtés entre le vendeur et l’acheteur.

4.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Dans ces conditions, le non respect des délais de livraison prévus ne peut jamais donner lieu à des dommages et intérêts. Aucune pénalité de retard que l’acheteur souhaiterait voir appliquer n’est acceptée par le vendeur.

4.3 En cas de non-respect du délai de livraison, le client ne pourra demander la résiliation ou la résolution de la commande.

4.4 Lorsqu’il est convenu par écrit que le client peut fixer de son côté la date de la livraison, INTERJAUGES concède un délai maximum de 6 mois à partir du jour de la commande. Passé ce délai, le vendeur se réserve la faculté, soit de facturer la marchandise, soit d’annuler la commande.

4.5 INTERJAUGES est dégagée de plein droit de toute responsabilité relative à d’éventuels retard de livraison dans les cas où :

Sont notamment visés ci-dessus, tous les cas de force majeure, décisions des autorités, grèves, défaillances des installations de production, interruption ou limitation du trafic, évènements naturels etc.

4.6 Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, et le transfert de propriété se fait à leur réception, tel que prévu à l’incoterms l’EXW. Il appartient ainsi à l’acheteur, en cas d’avaries, de perte ou de manquements, de faire toutes réserves écrites lors de la réception.

5.1 Les conditions tarifaires du vendeur sont fournies à l’acheteur sur simple demande et font partie intégrantes des présentes CGV.

5.2 Les prix indiqués sur les tarifs ou devis en vigueur s’entendent toujours Nets, Hors Taxe, Port et Emballage en sus.

5.3 Ils sont établis pour un paiement à 30 jours net. Les marchandises sont facturées au prix du tarif en vigueur à la date de la confirmation de commande. Toutefois, si la livraison intervient plus de trois mois après cette confirmation, le vendeur est en droit de réclamer le prix du tarif en vigueur à la livraison.

6.1 Nos matériels sont fournis avec 1 exemplaire des notices correspondantes en français, notices qui accompagnent les matériels à la livraison.

6.2 Tout autre document ou dossier technique fera l’objet d’un chiffrage spécifique. (Certificat, documentation en langue étrangère, ...). Certificat de conformité à la commande (INTERJAUGES) : selon tarif en vigueur. Autre certificat : selon sa nature et le ou les organismes concernés.

7.1 Les frais de port et d’emballage sont toujours en sus.

8.1 Les produits INTERJAUGES voyagent aux risques et périls de l’acheteur à partir de nos magasins. Une assurance transport ne sera souscrite que sur l’instruction précise et expresse de l’acheteur. Les frais d’une telle assurance sont à la charge de l’acheteur qui devra le confirmer par écrit. Le tarif inhérent sera fourni par INTERJAUGES.

8.2 Chacune des parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir sur ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement qui serait de son fait, ou du fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires. Une attestation d’assurance est transmise sur demande du cocontractant.

9.1 Aucun retour de marchandises n’est accepté, sauf accord préalable écrit par le vendeur.

9.2 Aucune marchandise non retournée sous emballage d’origine n’est prise en compte, les frais de transport, de contrôle, de remise aux normes et de réintégration seront supportés par l’acheteur.

9.3 Tout retour de matériel dans les ateliers de INTERJAUGES pour expertise, réparation ou mise en oeuvre de la garantie est expédié aux frais du client. Il ne pourra être accepté que sous réserve de l'application de la procédure suivante :

10.1 Les produits sont garantis durant leur durée de vie suivant le respect de leurs conditions de stockage et d’utilisation précisées sur la fiche technique. La durée de la garantie est de 1 an, produits rendus en nos ateliers, à compter de la date de livraison. Elle ne s’applique que dans la mesure où les conditions de paiement auront été strictement respectées par le client.

10.2 L’acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de quatre (4) jours de la découverte du vice.

10.3 Les produits sont garantis contre tous vices cachés de construction, défaut de matériel ou non-conformité de qualité. Les vices apparents au moment de la livraison ne sont pas garantis dès lors que l’acheteur a accepté le produit sans réserve. Est également exclue de la garantie la détérioration normale due à l’usure du matériel ou la détérioration due à une mauvaise manipulation.

10.4 Dans la limite des garanties légales prévues par la loi, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces ou éléments reconnus défectueux par nous dans le cadre d’une utilisation normale des appareils. INTERJAUGES ne saurait être tenue responsable du préjudice direct ou indirect, notamment financier ou commercial subit par le client du fait de la livraison du produit. D’éventuels défauts ou vices également non conformes quant au poids ou nombre des pièces devront nous être dénoncés par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise. La réexpédition des marchandises ne peut avoir lieu qu’après confirmation écrite de notre part.

10.5 La garantie contractuelle n’est accordée qu’aux seuls clients directs INTERJAUGES, c’est-à-dire à ceux ayant directement passé commande des produits INTERJAUGES. Elle n’est en aucun cas transmissible à l’éventuel sous-acquéreur.

10.6 La modification ou le remplacement des pièces est effectué dans nos seuls ateliers et ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

10.7 Notre responsabilité se limite expressément à la garantie définie ci-dessus. Aucune autre obligation, ni indemnité de quelque ordre que ce soit, ne pourra être réclamée à INTERJAUGES et notamment les conséquences dommageables directes ou indirectes provenant de projets, de frais d’installation ou de démontage d’installation.

11.1 Il ne sera accordé aucun escompte pour paiements anticipés sans accord express de nos services.

11.2 Rappel des conditions NOUVEAU CLIENT :

Paiement avant livraison jusqu’à concurrence d’un montant de commande de 1500 Euros, sans aucun escompte. Règlement par virement Selon la loi du 15 Mai 2001 (transposée de la Directive Européenne du 29 Juin 2000), relative aux nouvelles régulations économiques qui fixe le délai de paiement entre entreprise au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou l’exécution de la prestation de service. Nos factures sont payables à ARROU (28), aux conditions formulées dans nos offres. Les échéances mentionnées au bas de notre confirmation de commande et de notre facture, dans la case “conditions de paiement” qui résultent de la négociation commerciale sont de rigueur. Les traites, chèques ou autres effets de commerce ne sont acceptés par nous que sous réserve de leur encaissement. Aucun report d’échéance de traites ne peut être effectué sans notre consentement, qui sera subordonné au versement immédiat d’intérêts de retard.

12.1 En cas de non paiement de nos factures aux dates fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure.

12.2 En cas de paiement tardif, après le taux d'intérêt prévu, il sera augmenté de 40 € forfaitaire. Le taux de pénalité est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts de retard sont dus de plein droit à partir du jour qui suit l’exigibilité du paiement sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure formelle. Le défaut d’un seul paiement à l’échéance, nous autorise de plein droit à résilier les commandes en cours ou à en suspendre l’exécution.

12.3 En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée par décret dont le recouvrement sera assuré par notre service contentieux, notre avocat, ou tout autre organisme de notre choix. Si les frais de recouvrements sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, il sera demandé une indemnisation complémentaire sur justification.

13.1 Il est expressément convenu entre les parties que la propriété des produits vendus par le vendeur ne sera transférée qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant la livraison intervenue dans les termes des présentes CGV.

13.2 Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.

13.3 L’Acheteur devient responsable des marchandises lors de leur acheminement, le transfert de possession entraînant celui des risques. Il s’engage en conséquence à souscrire une assurance auprès d’une compagnie de son choix contre tous les risques qu’elles peuvent occasionner dés leur livraison.

13.4 L’acheteur s’engage à porter les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété dans un compte distinct de son bilan.

13.5 En cas de résolution de plein droit de la vente, les marchandises doivent être restituées par l’acheteur à ses frais et risques. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce.

13.6 L’acheteur aura le droit de vendre à ses clients dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise le matériel acheté sous réserve de propriété. L’acheteur s’engage dans ce cas à informer son client de la réserve de propriété pesant sur les marchandises et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer entre ses mains soit les marchandises, soit le prix, en vertu de l’Article 65 de la loi du 13 Juillet 1967, modifié par la loi du 12 Mai 1980.

14.1 En cas de non paiement ou de retard de paiement, le vendeur se réserve la possibilité, soit d’exercer immédiatement et sans mise en demeure tous nos droits découlant de sa propriété, notamment la possibilité de reprendre la marchandise, soit de demander la résolution de la vente.

14.2 En cas de dépréciation ou diminution apparente de la solvabilité de l’acheteur, le vendeur peut exiger, même avant toute issue d’échéance, la restitution des produits livrés. Est considérée comme dépréciation de la solvabilité notamment le non-paiement de tout effet de commerce.

14.3 L’acheteur s’engage à aviser immédiatement le vendeur en cas de saisie ou de toutes autres mesures semblables frappant la marchandise restée la propriété de INTERJAUGES.

14.4 L’acheteur devra s’opposer notamment à toutes mesures de ce genre en invoquant la propriété de INTERJAUGES et en fournissant toutes preuves nécessaires à la sauvegarde de nos droits.

14.5 Tout non paiement aux échéances prévues provoque la mise en contre remboursement de toute nouvelle affaire.

15.1 Toute éventuelle recette technique du matériel est à la charge de l’acheteur, après acceptation expresse écrite de INTERJAUGES et doit être effectuée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de convocation. Elle ne saurait être interprétée comme une condition suspensive de la vente et du paiement, le client bénéficiant à cet égard des garanties juridiques normales en matière de vente, selon les dispositions du Code Civil.

16.1 Le bon de commande est soumis au droit français. Tout litige relatif à son application et son interprétation sera de la compétence du tribunal de Commerce dont dépend le siège social de INTERJAUGES.